Article 1 – Définitions
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales le sens qui leur est attribué ci-après :
« Annonce » : désigne une offre de Location publiée par Villa&Boat Cannes.
« CGV» : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Villa&Boat Cannes » : désigne la société Villa&Boat Cannes, étant une société de location de bateaux.
« Commissions Villa&Boat Cannes » : désigne l’ensemble des Commissions Villa&Boat Cannes.
« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site Villa&Boat Cannes.
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location.
« Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Locataire, à quai ou en mer.
« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, ménage…).
« Prix de Location » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options Supplémentaires.
Sauf précision contraire dans l’Annonce, le Prix de Location n’inclut pas le prix du carburant.
« Propriétaire » : Villa&Boat Cannes
« Service » : désigne le service de réservation à quai ou en mer et son outil de gestion des paiements.
« Site » : désigne le site internet www.location-bateau-cannes.fr.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.
Article 2 – Détail de la prestation
Le loueur met à disposition du locataire, le bateau et son équipage au prix et aux dates indiqués dans le contrat de location, signé par le LOCATAIRE au moment de la réservation.
Article 3 – Acceptation des CGU/CGV de Villa&Boat Cannes
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre.
L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU.
Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Villa&Boat Cannes de la société (SAS) LA VIALLIERE.
Article 4 – Comportement/Obligations du LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location, être le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation, vérifier l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour, le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, avertir Villa&Boat Cannes avant le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation, régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire, être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation, se comporter durant toute la durée de la Location en bon père de famille, bien surveiller les personnes à bord du bateau dont il a la totale responsabilité.
Article 5 : Comportement/Obligations du loueur Villa&Boat Cannes
Villa&Boat Cannes s’engage à respecter des CGV et à répondre à toute demande de la part du locataire.
Le loueur doit rembourser le locataire dans les conditions de l’article 8 et 17.
Article 6 – Règlement de la Location et des services
Le paiement du Prix de Location s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement, ou par espèce.
Le paiement du Prix de réservation Location s’effectue en soit en deux fois sur le site internet, soit en une seule fois sur place. La caution est un deuxième paiement.
Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues dans l’Annonce sauf pour les conditions de l’article 8 et 17.
Villa&Boat Cannes émettra une facture au Locataire.
Article 7 – Disponibilité des services
Villa&Boat Cannes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7.
Article 8 – Panne en cours de location
Si une panne du bateau intervient lors de la location de l’embarcation entrainant l’impossibilité d’utilisation et de navigation et non de la faute du locataire mais de Villa&Boat Cannes, le locataire pourra annuler le contrat et les sommes versées lui seront rendus.
Article 9 – Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur BONNEBOUCHE Stéphane.
Article 10 – Restitution du bateau
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement au port et dans les délais prévus, en bon état de fonctionnement comme dans l’état des lieux d’entrée, de propreté, inventaire et pleins faits. Les consommables sont à sa charge. Si nécessaire des frais de nettoyage ou de remise en état peuvent lui être facturés et prélevés sur la caution.
Il appartient au Locataire de surveiller les prévisions météo et d’adapter son programme de croisière pour rentrer à temps. Le Locataire sera tenu de payer au Loueur une indemnité par heure de retard. En outre, en cas de force majeure ou fortune de mer empêchant le retour à la date prévue le Locataire doit prendre contact avec le Loueur et suivre ses instructions. En cas de délaissement du bateau dans un autre port et quelles qu’en soient les raisons, des frais de gardiennage et de convoyage pourront être facturés au Locataire et prélevés sur sa caution. La location ne prendra fin qu’après retour du bateau au port désigné au contrat.
Un inventaire de retour sera effectué dès que possible par le Loueur mais seulement pendant les heures d’ouverture du bureau et jamais de nuit ou à la nuit tombante. Les inventaires seront donc effectués le lendemain pour les rentrées tardives ou de Week-End. Le client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés.
Article 11 – Litiges
Les litiges concernant le présent contrat, non résolus à l’amiable, seront portés devant les tribunaux compétents.
Article 12 – Annulation de la réservation
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de Villa&Boat Cannes par les Utilisateurs via le compte Utilisateur ou par voie postale.
Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Villa&Boat Cannes d’un e-mail notifiant l’annulation de la réservation.
Article 13 – Dépôt de Garantie
Villa&Boat Cannes peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation. Le montant de ce dépôt est défini dans le contrat de location.
Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie de l’Embarcation en cas de litiges.
Article 14 – Assurance des embarcations
Villa&Boat Cannes ne s’engage à fournir au locataire que des embarcations couvertes par une assurance pour leur activité de location de bateaux.
Article 15 – Réservation du bateau/Etat des lieux
Toute réservation ne sera validée qu’après paiement par carte bancaire via le site d’un montant correspondant à 30% du montant de la location selon la période concernée.
Au jour de la Prise en Main, Villa&Boat Cannes et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location.
Le jour de la fin de la Location Villa&Boat Cannes et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
Article 16 – Accès au site Villa&Boat Cannes et au service de réservation en ligne
Le Service de réservation est réservé aux personnes physiques majeures bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGV.
Article 17 – Conditions d’annulation par Villa&Boat Cannes
Villa&Boat Cannes annulera la réservation du locataire et lui rendra les sommes dus :
- Mauvaises conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse
- Panne imprévue de l’embarcation par cause de Villa&Boat Cannes et non du locataire
Article 18 – Publication d’une annonce par Villa&Boat Cannes
L’Annonce publiée par Villa&Boat Cannes doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser les caractéristiques et l’emplacement de l’Embarcation ,les dates de disponibilité de l’Embarcation ,le prix journalier choisi en fonction des dates de disponibilité, tout éventuel frais supplémentaire (literie, ménage), les conditions d’annulation de la location.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de carburant qui sont à la charge du locataire.
Article 19 – Responsabilité des personnes à bord
Lors de toute location AVEC ou SANS Skipper à bord du bateau, toute personne à bord est tenue de respecter les règles de bonne utilisation du bateau et à ne prendre aucun risque entrainant une situation mettant en péril sa propre vie ou celle d’autrui. Les enfants à bord du bateau doivent restés sous la surveillance des parents et porter un gilet de sauvetage pendant la navigation et au mouillage. Toute autre personne à bord doit obligatoirement porter un gilet de sauvetage.
Article 20 – Rappels
La société Villa&Boat Cannes décline toute responsabilité en cas d’accident responsable ou non dès l’embarquement jusqu’au débarquement des personnes. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et il est à ce titre, seul responsable dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers.